Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Article 43
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur la sécurité dans les tribunaux
43L’article 1 de la Loi sur la sécurité dans les tribunaux, chapitre C-30.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié par la suppression de la définition « tribunal » et son remplacement par ce qui suit :
« tribunal » La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, la Cour des successions du Nouveau-Brunswick, la Cour provinciale ou la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick.(court)
Loi sur la sécurité dans les tribunaux
43L’article 1 de la Loi sur la sécurité dans les tribunaux, chapitre C-30.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié par la suppression de la définition « tribunal » et son remplacement par ce qui suit :
« tribunal » La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, la Cour des successions du Nouveau-Brunswick, la Cour provinciale ou la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick.(court)